Position du Syndicat des Courtiers en Énergie (SCE)
sur la suppression envisagée des frais de résiliation applicables aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz nature
Le Syndicat des Courtiers en Energie a pris connaissance de l’adoption d’amendements* déposés sur le projet de loi DDADUE en commission des Affaires économiques du Sénat portant suppression des frais de résiliation applicables aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel.
Si les dispositions prévues par ces amendements visent à renforcer la protection des consommateurs, en particulier face à certaines pratiques en matière d’indemnités de résiliation anticipée (IRA), elles entraîneraient des conséquences néfastes sur les consommateurs eux-mêmes se traduisant par :
- Un risque de disparition ou de renchérissement des offres à prix fixe ;
- Une pénalisation collective des consommateurs pour des comportements marginaux ;
- Des difficultés opérationnelles majeures.
Le Syndicat est favorable au maintien des IRA pour l’ensemble des entreprises et des non-professionnels, il appelle néanmoins à une réforme ciblée et proportionnée de ces dernières :
- Rendre les IRA clairement visibles et compréhensibles dans les offres de fourniture et facilement calculables dès la signature par le consommateur.
- Limiter strictement les IRA au préjudice économique réel subi par le fournisseur.
- Créer une base de données publique fiable et actualisée permettant d’identifier les consommateurs bénéficiant des protections spécifiques.
Contexte
Le Syndicat des Courtiers en Énergie (SCE), représentant les acteurs professionnels du courtage en énergie en France, souhaite réagir à l’adoption d’amendements1 en Commission des affaires économiques du Sénat dans le cadre des débats sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne, dit DDADUE.
1. Objet et portée des amendements
Les amendements adoptés visent à interdire la facturation d’indemnités de résiliation anticipée (IRA) pour les contrats d’énergie à prix fixe et à durée déterminée, conclus par :
- les consommateurs non professionnels ;
- les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2m€ de CA).
En électricité, les IRA seront interdits pour les puissances ≤ 250 kVA, avec une exception limitée aux offres incluant la fourniture et l’installation d’un équipement (ex. IRVE)
En gaz naturel, l’amendement prévoit une interdiction totale des IRA pour les consommateurs susvisés.
Ainsi, ces dispositions modifient profondément l’équilibre économique des contrats à prix fixe.
2. Une intention de protection du consommateur partagée par le SCEUne intention de protection du consommateur partagée par le SCE
Le Syndicat des Courtiers en Énergie (SCE) partage l’objectif de renforcer la protection des consommateurs, en particulier face à certaines pratiques en matière d’IRA.Les IRA constituent en effet l’un des principaux motifs de contentieux sur le marché B2B de l’énergie.
Toutefois, les dispositifs portés par les amendements, risquent, en l’état, de produire des effets négatifs significatifs pour les consommateurs eux-mêmes.
3. Des effets négatifs pour les consommateurs attendus
3.1. Risque de disparition ou de renchérissement des offres à prix fixe
Pour proposer un prix fixe, les fournisseurs d’énergie se couvrent sur les marchés de gros dès la signature du contrat et supportent un risque financier réel en cas de résiliation anticipée.
L’interdiction des IRA conduira mécaniquement à :
- un report vers des offres à prix variable ou indexé ;
- un raccourcissement des durées d’engagement ;
- ou une augmentation du prix fixe pour intégrer une prime de risque.
Le prix fixe est pourtant l’un des principaux apports du marché libre, en permettant aux entreprises de sécuriser leurs budgets énergétiques.
Les amendements risquent d’en priver précisément les consommateurs qu’ils entendent protéger.
3.2 Une pénalisation collective des consommateurs pour des comportements marginaux
Les amendements visent à protéger les consommateurs des situations de rupture anticipée, qui restent extrêmement minoritaires.
Le risque de résiliation sera mutualisé dans les prix, et l’ensemble des consommateurs concernés supportera le surcoût, y compris ceux qui respectent pleinement leurs engagements contractuels.
Le dispositif revient à pénaliser la majorité pour protéger quelques cas isolés.
3.3 Des difficultés opérationnelles majeures
La mise en œuvre repose sur la notion de microentreprise, telle que définie par le droit européen sans base de données publique fiable et mécanisme d’identification simple et opposable.
En pratique, l’identification reposerait sur les déclarations des clients, générant insécurité juridique, charges administratives accrues, et multiplication des litiges.
4. Position du SCE sur les indemnités de résiliation anticipée
4.1. Principe général
Le SCE est favorable au maintien des IRA pour l’ensemble des entreprises et des non-professionnels, car elles conditionnent l’existence des offres à prix fixe, permettent une couverture de marché économiquement soutenable et contribuent à la stabilité du marché.
4.2. Évolution souhaitable du cadre juridique
Néanmoins, le SCE appelle à une réforme ciblée et proportionnée des IRA.
a) Pour les très petites entreprises (TPE) et non-professionnels
Le SCE préconise que les IRA soient clairement visibles et compréhensibles dans les offres de fourniture et facilement calculables dès la signature par le consommateur.
b) Pour l’ensemble des autres entreprises
Le SCE préconise de limiter strictement les IRA au préjudice économique réel subi par le fournisseur.
Le SCE appelle ainsi à l’extension à toutes les entreprises et au gaz naturel des principes aujourd’hui prévus à l’article L. 332-2 du code de l’énergie (actuellement limité à l’électricité pour les entreprises < 50 salariés et 10 M€ de CA).
Cette approche protège efficacement les consommateurs tout en préservant les offres à prix fixe.
Enfin, le SCE recommande la création d’une base de données publique fiable et actualisée permettant d’identifier les consommateurs bénéficiant des protections spécifiques. À défaut, la charge d’identification pèserait sur les acteurs du marché, au détriment de la sécurité juridique et de l’efficacité opérationnelle.
5. Conclusion
Le SCE appelle à une révision ciblée et proportionnée des IRA, afin de :
- Préserver l’accès des consommateurs aux offres à prix fixe ;
- Éviter un renchérissement généralisé des contrats ;
- Réduire durablement les contentieux liés aux IRA ;
- Garantir un marché de l’énergie B2B équilibré et fonctionnel.
Le SCE se tient à la disposition des pouvoirs publics et des parlementaires pour contribuer à l’élaboration d’un cadre plus efficient, proportionné et opérationnel.
Créé en 2019, le Syndicat des Courtiers en Energie (SCE) représente la profession de courtier en énergie en France et promeut son développement en proposant de hauts standards de qualité et d’éthique. A cet effet, le Syndicat a élaboré un Code de bonne conduite que l’ensemble des membres s’engage à respecter. Ces règles visent à préserver la bonne réputation et soutenir les efforts des professionnels du secteur afin de développer le courtage en énergie de façon professionnelle et éthique. Le Syndicat fédère à ce jour neuf membres apportant leur expertise à plus de 85 000 clients, principalement des entreprises.
* Amendements COM-43 et COM-44 adoptés, en première lecture, en commission des Affaires économiques du Sénat